Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, Laurent Lienart (rue Albert, 60 à 7540 Kain ; téléphone : 0486/854070 ; adresse électronique : matetmots@outlook.com) inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0632651519, ci-après dénommé « Mat et mots » ou « le vendeur » et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».
On entend par :
- acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
- consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
- acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.
Article 1 : objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet de Mat et mots.
En acceptant la confirmation de commande via le site Internet de Mat et mots, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute commande d’un produit via ce site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation. Les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation peuvent être sauvegardées ou imprimée par l’acheteur.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.
Article 2 : commande
Sauf stipulations écrites et contraires, les produits et/ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet de Mat et mots au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les essences.
Afin de passer sa commande de manière valide, l’acheteur devra, tout au long de la procédure mise en place sur le site Internet de Mat et mots,
- s’identifier en tant qu’invité ou créer un compte ;
- reconnaître avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées ;
- préciser les adresses de livraison et de facturation ;
- déterminer le mode de livraison ;
- valider le mode de paiement par virement bancaire ;
- valider la commande avec obligation de paiement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Article 3 : livraison et transport
Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 30 jours ouvrables de la confirmation de la commande. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de sa commande.
En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.
Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits livrés correspondent à sa commande. En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter Mat et mots par téléphone au 0486/854070 ou par courrier électronique à matetmots@outlook.com.
Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, l’acheteur est tenu de nous le retourner dans un délai de 14 jours à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur.
Pour la Belgique, sauf exception clairement indiquée au cours du processus de commande, les frais de transport s’élèvent, de façon forfaitaire, à 7 euros. Néanmoins, à partir de 70 euros (réductions éventuelles comprises), la livraison est gratuite.
Pour l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, sauf exception clairement indiquée au cours du processus de commande, les frais de transport s’élèvent, de façon forfaitaire, à 16,50 euros. Néanmoins, à partir de 150 euros (réductions éventuelles comprises), la livraison est gratuite.
Pour les autres pays de l’Union européenne, sauf exception clairement indiquée au cours du processus de commande, les frais de transport s’élèvent, de façon forfaitaire, à 35 euros.
Article 4 : tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site Internet de Mat et mots sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Article 5 : zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site Internet de Mat et mots est réservée aux acheteurs résidant au sein de l’Union européenne et aux livraisons requises dans cette zone géographique.
Article 6 : modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte suivant :
Laurent Lienart « Mat et mots »
N° de compte IBAN : BE14126206524083
Code BIC : CPHBBE75
Les frais de virement éventuels sont à la charge de l’acheteur.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 7 : droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant :
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par courrier électronique à l’adresse info@matetmots.com, soit par courrier à l’adresse de notre magasin telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.
Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.
Article 8 : garantie légale
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l'annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.
Article 9 : remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.
Article 10 : responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.
Article 11 : propriété intellectuelle
Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique ou autre - sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite du vendeur. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
Article 12 : Protection des données à caractère personnel (RGPD)
L’acheteur est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services proposés sur le site Internet de Mat et mots. L’acheteur est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur sont gérées exclusivement par le vendeur dont vous trouverez les coordonnées ci-dessus.
Les données collectées sont : le titre, le nom, le prénom, la date de naissance (facultatif), l’adresse électronique, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, les données liées à la navigation et aux commandes effectuées sur le site Internet de Mat et mots.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, l’acheteur dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, notamment via les liens « Informations personnelles » et « Données personnelles » de « Votre compte ». L’acheteur dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le vendeur dont vous trouverez les coordonnées ci-dessus.
Le vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données de l’acheteur. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
L’acheteur, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00 +32 (0)2 274 48 35 contact(at)apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
Article 13 : preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative : le courrier électronique, les backups informatiques, ...).
Article 14 : règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien suivant :
http://www.mediationconsommateur.be/fr
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai.
Article 15 : clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Article 16 : durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.